CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
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1-ACCEPTATION

1-1 La signature du bon de commande entraine l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

1-2 Toute commande ne deviendra réellement effective qu’après signature du bon de commande par l’acheteur.

1-3 Les prix indiqués sur devis sont garantis jusqu’à la date mentionnée du spectacle.

1-4 La SAS « Le 8ème Art » n’est liée par les commandes prises par ses représentants salariés ou non, que sous réserve  d’une confirmation écrite et signée de sa part.

2-LIVRAISON

2-1 La SAS « Le 8ème Art » se réserve le droit à tout moment d’apporter toute modification jugée utile à ses produits avec l’engagement de respecter la valeur initialement prévue de la marchandise.

2-2  La livraison s’effectue soit par l’équipe de tir mandatée pour l’éxécution du spectacle, soit par transporteur (franco de port au dessus de 1525.00 € ).

2-3 En cas de retard de livraison ou de dégradation d’un colis par le transporteur, les réserves, pour être prises en  compte sont à formuler par écrit au transporteur, en recommandé dans un délai de 48 heures.

2-4 Dans tous les cas le dépassement d’une date de livraison aura pour seule conséquence le retour des produits concernés chez la SAS « Le 8ème Art »  et leur non règlement par l’acheteur.

3-PAIEMENT

3-1 Les marchandises restent la propriété de la SAS « Le 8ème Art » jusqu’à leur paiement complet.

3-2 Les factures sont payables comptant à réception, sauf accord préalable.

3-3 Les sommes impayées à l’échéance feront l’objet d’une clause pénale de 15 % du montant initial.

4-REPORT DE TIR – ANNULATION

4-1 En cas de report de tir pour quelque raison que ce soit, les frais inhérents au déplacement des artificiers et au matériel utilisé seront facturés au coût réel avec un minimum de 20 % du montant de la commande.

4-2 La date de report de tir sera fixée conjointement pour une nouvelle éxécution dans l’année en cours.

4-3  Toute annulation d’une prestation de tir, quelqu’en soit la cause, entrainera une facturation d’un montant de 50% de la valeur du bon de commande signé pour indemnité de résiliation.

5-AUTORISATION DE TIR, SECURITE ET SURVEILLANCE

5-1 Le client s’engage à obtenir l’accord écrit des autorités locales préalablement à tout tir de feux d’artifice.

5-2 Il a un devoir de police et de surveillance du lieu de tir du montage au démontage du feu, et un gardiennage total est demandé pendant le repas des artificiers.

5-3 L’organisateur du feu d’artifice s’engage à maintenir le public, par un barriérage efficace, à une distance de sécurité suffisante pour éviter tout accident ( 200 m). Il doit prendre toute mesure pour interdire le stationnement de tout véhicule dans un périmètre de 300 m du lieu de tir.

5-4 La vérification et le nettoyage final du site de tir et de ses abords restent à la charge et sous la responsabilité de      l’organisateur. L’accès du site de tir doit être strictement interdit au public tant que le nettoyage définitif n’a pas     été effectué par le personnel désigné à cet effet par l’organisateur. Il est indispensable de vérifier dès le lever du jour qu’il ne reste sur le site aucun produit pyrotechnique n’ayant pas ou que partiellement fonctionné. Tout éventuel incident pouvant se produire après le départ d’une de nos équipes doit être couvert par le contrat d’assurance de l’organisateur.

5-5  Le signataire s’engage en cas de mise en oeuvre de produits de classe F4, à effectuer la déclaration de spectacle en préfecture dans les délais réglementaires.

6-ASSURANCE

6-1  Dans le cas de tir par ses artificiers, la SAS « Le 8ème Art » est titulaire d’un contrat de responsabilité professionnelle de montage et de tir d’artifices de groupe F4 couvrant toute opération de mise en oeuvre de ses produits.

6-2 En cas de tir assuré par le client la responsabilité civile de notre société n’est pas engagée dès lors que celui-ci n’a pas tenu compte des notices d’emploi et des distances de sécurité mentionnés dans nos produits.

6-3 En cas de sinistre pouvant engager notre responsabilité lors du tir d’un feu par nos équipes, l’organisateur doit       faire une déclaration auprès de son propre assureur et nous en adresser copie. C’est ce dernier qui se rapprochera    de notre assureur en vue de déterminer les niveaux de responsabilité. Cette copie devra nous parvenir dans les 8 jours suivant la manifestation.

6-4 Le client, dans tous les cas, veillera a souscrire son propre contrat d’assurance responsabilité civile.

7-PROPRIETE INTELLECTUELLE

7-1 Tout projet, documents, bande musicale remis ou envoyés par la SAS « Le 8ème Art » au client reste la propriété du concepteur. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués, ni utilisés par des tiers sans  l’accord écrit de la SAS « Le 8ème Art ».

7-2 La déclaration à la SACEM ainsi que les droits éventuels de diffusion publique d’oeuvres musicales sont dans tous les cas à la charge du client.

8-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige, le tribunal de BERNAY (27) sera seul compétent.